des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, également dans leur rédaction issue de cette loi.

[G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que M.

L'article R. 413-2 du code précité dispose que : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet

114 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que la création de l'emploi de secrétaire général adjoint de commune continuait à être régie par les articles L.413-8 et L.413-9 du code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

222 of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 300 of the 2007 Code of Civil Procedure, and Article 372 § 2 of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 413 § 2 of the

It follows that this part of the application should be declared inadmissible pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 42.

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui, en

    There has therefore been a violation of Article 1 of Protocol No. 1. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 35.

Accordingly, the Court rejects them as manifestly ill-founded, pursuant to Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. IV.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 40.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 38.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 36.

des établissements mentionnés à l’article L. 413-4 qui ersistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n’excédant as deux ans à com ter de la mise en demeure mentionnée aux articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2021, Arisa, appelante principale, demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 413-17 du code de la route, d'infirmer

la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se