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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104949_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa728f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJCP
697c523acdc6046d47383c85
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les délais avant expulsion L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut octroyer des délais renouvelables aux occupants de lieux habités chaque fois que
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe0e405357f749eaba3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc83c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d57
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables pour quitter
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414235
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa7298
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle16e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040680
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L.412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleChambre 1 Section 5
68f92d41de0ebe408daa0d7e
6 mai 2025
6 mai 2025
L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleJEX
68111e702a56cbbf9295ea62
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a38bcff606d9c41629
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l’audience du 4 juin 2024, la SA DOMOFRANCE conclut au rejet des demandes et à la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be6d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officiellePage 20 sur 8398