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103 492 résultats pour « article 41-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle

Page 20 sur 5175

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CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b7

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

32-1 du Code de Procédure Civile, ordonner au visa de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 la suppression du discours injurieux, outrageant et diffamatoire contenu en pages 10 et 13 des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310024

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

insérés dans les dernières conclusions des époux [G], que la procédure était orale et que le terme « malhonnêtes » n'est pas nécessairement injurieux, outrageant ou diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202854_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14055

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

43 de la loi relative aux PFLMPS, et celle des «   risques   » devant faire l’objet d’une discussion avec les patients, énoncée à l’article 39 de cette même loi, devaient être articulées afin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1138

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Géorgie - 7975/06 Arrêt 2.2.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Vide législatif empêchant la jouissance effective des droits à compensation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10960

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En droit – Article 14 combiné avec l’article   1 du Protocole n°   1   : En 2003, la condition essentielle ouvrant le droit à une aide au logement était que le demandeur fût titulaire d’

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba36

Cassation

28 juin 1976

28 juin 1976

ADVERSAIRES DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA CREATION DE LA SOCIETE QUI ENGAGERAIENT LEUR RESPONSABILITE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CETTE ACTION N'EST PAS CELLE QUE PREVOIT, POUR LES SOCIETES ANONYMES, L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12837

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Azerbaïdjan - 29620/07 Arrêt 28.5.2020 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation d’un ressortissant azerbaïdjanais, qui n’avait pas été mis en examen et qui n’avait été informé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11020

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

"l’ex-République yougoslave de Macédoine" - 29908/11 Arrêt 21.1.2016 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Président de la Cour constitutionnelle écarté de la fonction publique à l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

» n'était pas appelée à sortir du cadre limité du débat judiciaire, sans relever que les propos incriminés n'avaient aucun caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996158

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

41 (3° et 4°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux aliénas 3 et suivants de l'article 24 ci-dessus" ; que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11762

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Article 18, combiné avec l’article   5 § 1   : La Cour estime nécessaire de préciser sa jurisprudence comme suit. a)     Précisions liminaires   : la relation de l’article  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110171

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11257

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Lettonie [GC] - 44898/10 Arrêt 5.7.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Obligation continue pour l’État défendeur d’enquêter au sujet des griefs tirés de l’article   3 même après une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039c

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1349

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Charge de la preuve d’un non-respect intentionnel de la règle de confidentialité, s’analysant en un abus de droit, pesant sur le Gouvernement   : recevable

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11299

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

avec l’article 6 §   1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9946

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Dans leur requête devant la Cour européenne, les intéressés se plaignent de leurs conditions de détention (article   3 de la Convention) et de l’absence de recours interne effectif à cet égard (article

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