loyers mensuels TTC échus impayés au jour de la résiliation (9 x 183,60 € TTC); 480,00 € TTC au titre des frais et accessoires, soit 360,00 € au titre de frais de recouvrement (9 x 40 €) et 120,00 € au

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

A la suite d'un signalement adressé par la DNEF au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'enquête préliminaire subséquente, une information a été

jugement était improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort, a déclaré Mme X... irrecevable en son appel, l'a condamnée à payer une somme au syndicat des copropriétaires en application de l'article

* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

OVP forme opposition à l'injonction de payer dans les termes d'injonction de payer par courrier du 9 avril 2025 auprès du greffe du TAE de Lyon qui accuse réception en date du 9 avril 2025.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

l'article 1353, du code civil.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au

avril 2021 mais le 10 avril 2021 à minuit, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3° / que le principe du contradictoire est respecté

Et, conformément à la règle générale de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026. Lors de cette audience, M.