ARTICLES 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

d'emprisonnement dont 2 avec sursis, ainsi qu'à une amende de 200 000 francs, et s'est prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré

A... soutenant qu'il était dispensé de rendre compte, qu'il avait rendu compte de sa gestion, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 4, 5 et 20 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/19591 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLE7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 5 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, d'une part, qu'il ne résulte

Charbonnier, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du

222-33-2-2 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision

qu'en relevant d'office, pour justifier le licenciement, le moyen tiré de la divergence de vue entre les parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles

4 et 5 visant seulement les régimes de sécurité sociale, l'article 4 spécifiant que le règlement ne s'applique pas à l'assistance sociale, et alors au surplus que l'article 10 du même règlement n'assimile

. : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un

de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/05172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Attendu que, par actes des 22 septembre 1989 et 5 octobre 1992, M.

qu'elle porte sur l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi fiscale : Attendu que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles