Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Mélisana, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Eu égard à sa propre jurisprudence * , à l’article 4 §   4 de la «   directive qualification   » ** et au paragraphe 19 de la Note du HCR sur la charge et le critère d’établissement de la

En troisième lieu, aux termes de l’article UH 4-4 du règlement du PLU : « L’emprise au sol des constructions est limitée à 35 % ».

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

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