QUE L'ARTICLE 4-2-I° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, VISAIT "SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES DE NATIONALITE

X... dans le cadre des opérations de liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en tout état de cause, que le fait du créancier

4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4-I CI-DESSUS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " NRJ ", conclue le 2 octobre 2012, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 20 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

. 712-30 du Code du travail au droit de la sécurité sociale, la Commission nationale technique l'a violé par fausse application ; Mais attendu que l'article 4-2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 ayant

L. 712-30 du Code du travail au droit de la sécurité sociale, la Commission nationale technique l'a violé par fausse application ; Mais attendu que l'article 4-2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 ayant

est définie par l'article 4-2 du 17 mars 1967, seuls étant exclus les caves, garages, emplacement de stationnement et fractions de lots inférieurs à 8 m ², et telle qu'elle existe ; qu'en décidant que

1147 et 1993 du code civil et l'article 6-3-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; 2°/ qu'il était soutenu que les ordres du 7 mars 2000 avaient été rédigés suivant les instructions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

  He alleges a breach of Article 5 paras. 1, 2, 4 and 5 (Art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4, art. 5-5) as well as of Article 13 of the Convention (Art. 13).

  She alleges a breach of Article 5 paras. 1, 2, 4 and 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4, art. 5-5) as well as of Article 13 of the Convention (art. 13).

  He alleges a breach of Article 5 paras. 1, 2, 4 and 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4, art. 5-5) as well as of Article 13 of the Convention (art. 13).

  He alleges a breach of Article 5 paras. 1, 2, 4 and 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4, art. 5-5) as well as of Article 13 of the Convention (art. 13).

He relies on the interpretation of Article 10 of Law No.

, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.