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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cab 1
6a0cd822cdc6046d473d13e0
19 mai 2026
19 mai 2026
Totale numéro 2025-018134 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Monsieur [W], [D] [P] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0910REP003690997
10 septembre 1999
10 septembre 1999
As regards Articles 4 § 1, 10, 11, and 14 of the Convention 47.
Source officielleJAF Cab 4
69e7efbacdc6046d471141a3
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [K], [V], [C] [X], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (32); Mariés le [Date mariage 1] 1991 par-devant l'officier d'État civil de la commune d'[Localité 5] ; RAPPELLE que mention
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa471
3 février 1994
3 février 1994
6 du décret du 3 décembre 1985 et 2 du décret du 27 août 1987 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente
Source officielleJAF Cab 4
677efc61b01eea4cf01acb33
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [M], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 1975 à [Localité 7] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Cab 1
67f050b002fc178212f87f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [Y] [V] [W], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (Pologne) Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 9] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226269
10 juillet 2023
10 juillet 2023
or “ordinary dangerousness”) and Article 4 § 1 (a) ( pericolosità qualificata or “special dangerousness”) of Legislative Decree no.
Source officielle2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
marge de leurs actes de naissance ; Ordonne qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00525
18 mai 2010
18 mai 2010
1147, ensemble l'article 4-1-38-1 du Règlement général de l'autorité des marchés financiers (en réalité du Conseil des marchés financiers) ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article
Source officiellesoc
61372670cd5801467742590e
23 mai 2007
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 en ses articles 3-2 et 4-1, annexé à la convention
Source officiellecomm
61372350cd580146774082aa
1 juin 1999
1 juin 1999
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Monoplast, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleChambre de la famille
695d761e75782d5f060185fd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Sonia DEL ARCO, DEMANDEUR : [K] [Z] [P] épouse [H], demeurant [Adresse 4]
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230013
7 décembre 2023
7 décembre 2023
The applicant complains, under Article 4 of Protocol No. 7, that he was convicted of the same offence twice. QUESTION TO THE PARTIES 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201418
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Faits et procédure 1. M.
Source officiellesoc
6137217acd580146773f415c
3 juillet 1991
3 juillet 1991
rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e61c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la même société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244349
27 juin 2025
27 juin 2025
The applicants complain of a violation of Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104
25 juin 2015
25 juin 2015
4-1 in fine que "l'organisation de chaque service pourra être effectuée en équipes de travail alternées
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007991463
29 avril 1998
29 avril 1998
tribunal administratif de Clermont-Ferrand mettant en cause tant la légalité externe que la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1992 ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce5f
5 avril 2001
5 avril 2001
Tribunal, qui a fait ressortir que les actes prescrits, non inscrits à la nomenclature, avaient été pris en charge selon la cotation AMK4, par assimilation à des actes inscrits, en application de l'article
Source officiellePage 20 sur 72714