C/ [L] [X], [D] [E] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

385, 396, 397, 399 à 405 et 906-3 du code de procédure civile, Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/02233 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC33 APPELANTE S.C.I.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° : RG N° : N° RG 23/03060 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6RP Dossier : Pole social du TJ de [Localité 2]

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 24/ N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIA Affaire : Jugement Au fond, origine

paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00364 ORDONNANCE N 585/ 11 Mademoiselle Ouaridati X... ... 72190 COULAINES APPELANTE SARL 2

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

384 et 395 CPC.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBK4 APPELANTE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA GRAND EST prise

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWDG Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU6H Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal

sous le no 09/ 01207 ORDONNANCE N 524/ 11 Monsieur Gaël X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Représentant : Me Bertrand SALQUAIN (avocat au barreau D'ANGERS) APPELANT SNC NMP FRANCE 2

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,