société anonyme Titan Remorques, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

F... au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

fixée par l’expert judiciaire [K], tracé n° 2 d’une longueur de 83 m grevant les parcelles 271, 389, 385, 387 et 135, -condamner les consorts [HV] à leur régler la somme de 15.000 euros au titre des préjudices

#Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening (C-383/06) et Gemeente Rotterdam (C-384/06) contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid et Sociaal Economische Samenwerking West-Brabant

, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur la péremption d'instance Pour se prévaloir des dispositions des articles 386 et 387 du code de procédure civile qui permettent à la juridiction de constater la péremption d'instance lorsqu'aucune

avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qui, l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour complicité d'infractions à la police de la pêche en mer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cas prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion,

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

388] Madame [WZ] [BF] [Adresse 35] [Localité 387] Monsieur [NT] [WY] [Adresse 649] [Localité 385] Madame [DG] [DK] [Adresse 628] [Localité 397] Madame [KR] [AZ] [Adresse 93] [Localité 387] Monsieur

Sur ce En vertu des articles 386, 387 et 399 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

d'être rétablis dans leur droit d'accès à leur parcelle n° 383 et ce, sur le fondement des dispositions des articles 2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n

385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat d'assurance