Vu les conclusions notifiées au RPVA le 28 octobre 2022 par l'appelante demandant au conseiller de la mise en Etat : Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

tribunal de commerce l'arrêt soit mentionné sur l'état des créances afférant à la procédure collective de la société INTER FROID DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE la péremption d'instance prévue par l'article

indemnité d'éviction, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de prendre en considération les actes de procédure accomplis dans le cadre de l'instance en résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article

du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et fausse application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement de sursis à statuer en date du 15 décembre 1993 avait fixé

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation

La cour a soulevé d'office la question de la conformité de l'article 386 du code de procédure civile avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Tribunal qu'il n'entendait pas déposer de conclusions autres que celles déjà produites n'aurait pas constitué une diligence interruptive du délai de péremption d'instance, la cour d'appel a violé l'article

[M] invoqués par la CEGC pour contester la recevabilité de la demande aux fins de constat de la péremption d'instance sont indifférents à la solution du litige ; d'une part, en effet, les articles 386

de la mise en état ; qu'elle indique que les autres parties n'avaient pas conclu et qu'elle a déféré à l'injonction du juge de la mise en état en déposant ses conclusions le 17 janvier 2011 ; que l'article

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE

Mme [G] [L] et Mme [X] [Y] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] et Mme [G] [L] ; Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle Mme [X] [Y] demande que, par application des articles