AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447
6 mai 2025
6 mai 2025
qu'en statuant de la sorte quand elle devait analyser la seconde requête en une demande de rétablissement de la procédure antérieure et joindre l'ensemble des demandes, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 20 sur 3241
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [E] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 383 et 1360 du code de procédure civile, et des articles
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