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64 805 résultats pour « article 383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

qu'en statuant de la sorte quand elle devait analyser la seconde requête en une demande de rétablissement de la procédure antérieure et joindre l'ensemble des demandes, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c2a7ca18b0008e581f2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme [E] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 383 et 1360 du code de procédure civile, et des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Romans sur Isère : - s'est déclaré compétent dans le cadre du présent litige au regard de l'article 383 du code de procédure civile ; - a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01169

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

la société Franfinance le 9 janvier 2007 en vue de l'audience du 11 janvier suivant, étaient interruptives de péremption malgré le retrait du rôle prononcé le 1er juin 2007, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76af

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76b2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201298

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'en cas de radiation l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a7

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société AFM du 2 mai 2008 tendant à se voir donner acte de ce qu'en l'état, il ne peut pas prendre parti au fond ; vu les articles

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca56cdc6046d47a1e9e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 19 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e783a7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 383 du code de procédure civile prévoit que « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a226435cdc6046d4739543b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb5

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

D'après l'article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e88b673ea43407b9fbb183

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 février 2025, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE UNIK demande au juge de la mise en état, de : Vu les dispositions des articles 383 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0ea115bbe450008b2cd6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le décompte des sommes dues lui a été adressé, arrêté au 21 mars 2023 soit un total, principal, intérêts, article 700 de 111 710,44 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0b676b73dd81b96cca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123189

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

24 September 1999 the Düzce public prosecutor issued an indictment against the two, accusing them of causing general damage and death by negligence and by failure to comply with rules, pursuant to Article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300097

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de Cayenne du 23 mai 2003, pouvait déclarer périmée cette instance pendante devant elle ; qu'en prononçant la péremption d'une instance qui n'était pas pendante devant elle, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6973553ccdc6046d47687fde

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ordonnance en date du 21 mai 2025 la présidente de chambre, magistrat de la mise en état, a, au visa des articles 382 et 383 du code de procédure civile, ordonné le retrait de l'affaire du rang des

Source officielle