300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; M.

et 30 du décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1981 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps

L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; M.

décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1961 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des praticiens

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins

Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration

disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

première catégorie à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment l'article

Aux termes de l’article 37-2 du même décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire (…) adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration