En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie (CPC NC), - condamné solidairement Donat X... et Bruno Y... aux dépens.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

EN TOUTES HYPOTHESES CONDAMNER la société EDEIS aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

102 du CPC et non de l’article 452 § 1 de la loi n o   292/2013.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

    Le 7   juin 2010, en application, entre autres, de l’article   61 §   1 de la loi n o   360/2002 (paragraphe   34 ci-dessous) et de l’article   17   e)

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par Maître CHARBONNIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture (6 mois) . 36 363 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice

462 du CPC et demande la rectification de ce jugement

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.