d'un recours contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Niort, 20 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré prescrite, par application des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que, suivant l'article L. 355-1 de ce code, une majoration pour aide constante d'une tierce

ALORS QUE, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale présume que, passé l'âge de soixante-cinq ans, l'invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires

X... de PUYFONTAINE, conformément à l'article L 355-31 (devenu L 3512.2) du code de la santé publique.

Elle rappelle qu'en application des dispositions impératives des articles L. 355. 1 et R 355. 1, l'attribution de la majoration pour tierce personne est subordonnée à : -l'attribution d'une pension pour

; aggravated seizure of aircraft, any means of rail, water or road transport or any means of freight transport (Article 262 § 2); aggravated insubordination (Article   352 §§ 3 and 4); aggravated

111-4, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

Article 237 of the Code of Administrative Procedure, Article 445 of the Code of Criminal Procedure and Article 355 of the Code of Civil Procedure contain analogous provisions. 16 .

, il n'y avait pas lieu de procéder à la réduction prévue au quatrième alinéa de l'article D.355-1 en cas de dépassement de la limite susvisée.

R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ; "alors, d'autre part, qu'une simple liste de " lieux divers de l'entreprise ", distinguant les zones fumeurs et les

Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance

L. 333 du Code de la santé publique, mais que l'action publique en ce qui concerne cette infraction punie par l'article L. 355 du Code de la santé publique était prescrite lors du dépôt de la plainte

R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le

qualité de président du centre communal d'action sociale de Bordeaux, des fins de la poursuite (contravention aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992 et notamment de l'article

En second lieu et au fond, Mme [H] invoque la prescription biennale sur le fondement de l'article L. 355-3 al 1er du code de la sécurité sociale en concluant à l'absence de tout acte positif de fraude

le moyen, d'une part, que les décisions doivent être motivées ; qu'en l'espèce, la Cour nationale, qui s'est référée aux documents du dossier et à l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme S... tendant à voir juger que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne ; aux motifs propres qu'au terme de l'article