Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

(PV p. 5) ; " alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime, partie civile, sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a

public a demandé au président qu'il lui soit donné acte d'une partie de ses déclarations; qu'ainsi le principe posé par l'article 331 4 du Code de procédure pénale selon lequel les témoins ne sont pas

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 397 du Code

700 du code de procédure civile.

; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, en ce qu'il impose, même en présence d'un projet parental commun au sein d'un couple de femmes

341 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 349-1, 350, 351, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises d'appel a condamné M.

Sur les demandes au titre des contrats Les articles 1103, 1224 et 1231-5 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des

342 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen pris de ce que le nom du juge concerné était peu répandu et de ce qu'une recherche

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à