48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

des communes ; que les titulaires de tels emplois relèvent exclusivement, pour leur intégration, des articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, Mme Y... ne pouvait être regardée

32 par. 1, 47 et 48 de la Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

;     Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 (art. 32-1, art. 47, art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

32 par. 1, 47 et 48 de la Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) [relatifs respectivement aux congés de longue maladie et de longue durée] de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article

supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions

32 par. 1, 47 et 48 (art. 32-1, art. 47, art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.