Sur l’interventions volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

règlement CE 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation

66 alinéa 2, 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, dès lors que la requête principale était irrecevable, l'intervention principale, faite à l'audience, sans communication

Sur l'intervention de la société Investcapital Ltd En application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

La cour confirme par adoption de motifs la décision attaquée en ce qu'elle a débouté la société [C] Group de sa demande de mise hors de cause et déclaré au visa de l'article 329 du Code de procédure civile

Z..., les juges du fond ont violé les articles 66, 325, 327, 555 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause qui ne lui avait pas été

L'article 329 du code de procédure civile dispose qu'une intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

700 du code de procédure civile.

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'on ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée

700 du code de procédure civile; Condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la société Schindler la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil ; Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner solidairement les consorts [B] en leur qualité d’héritiers de M.

DISCUSSION Sur l'intervention volontaire Par application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

474 du code de procédure civile.