LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France(MEDEF) contestée par la défense : Vu les articles

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

169 du code pénal et de l'article   5 de la loi n o 3713.

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

et 8 du code pénal et de l'article   5 de la loi n o 3713. 15.

L’article 327 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque se procure des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons liées à la sécurité de l’Etat ou à ses intérêts politiques extérieurs

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

II-DISCUSSION : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En tout état de cause, elle réclame une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

(Article   327 of the Romanian Code of Criminal Procedure).

    Relevant domestic law Article 327 § 3 of the Romanian Code of Criminal Procedure provides that when it is impossible for a court to hear a witness it will read out his or her testimony given

Article 327 of the CPP provides that if the request is granted, the court must amend, in full or in part, the impugned domestic decision. 17.