A l’appui de leurs prétentions, Madame [P] [H] et Madame [D] [H] se prévalent des articles 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.

Article 325 of the 1968 Criminal Code be instituted against the applicant. 17 .

325 et 328 et suivants du code de procédure civile, - que l'appel de M.

  » Article 325, deuxième alinéa, «   Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours.

En effet, l'article 325 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit que le délai pour interjeter appel est de trente jours.

  Code pénal en vigueur au moment des faits Article 325 «   Sera puni d'une peine de prison de six mois à quatre ans, une amende de huit à vingt-quatre mois et l'interdiction d'exercer le métier

Sur la recevabilité de l’intervention de Mme [N] Il résulte de la combinaison des articles 325 et 329 et du Code de procédure civile que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

International, et par la société Satco ; Aux motifs premièrement que les Emiriens sont intervenus volontairement à l'audience qui s'est tenue le 12/ 12/ 2007, conformément aux dispositions des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

Représentée à l'audience par son conseil, elle demande à la cour d'appel, au visa des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles L 214-169 V, L 214-172 alinéa 6 du Code Monétaire

Celle-ci renvoya le dossier au tribunal de district pour accomplir les formalités prévues par l’article 325 du code de procédure civile. 23.

X..., dont la présence n'était pas exigée par les dispositions de l'article 325 du code des douanes ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité et que, dès lors

intervenir avant la clôture des débats ; - que son intervention volontaire a été notifiée au moment de l'appel des causes, soit avant la clôture des débats ; - qu'en vertu des dispositions des articles

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CEGC Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de curatrice En vertu des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n’est recevable que si elle se rattache

de la société JURICA dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.