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85 178 résultats pour « article 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date à retenir à laquelle est devenue opposable aux tiers la dernière

Source officielle

Page 20 sur 4259

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016832

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-9 de ce code, et précise les motifs de faits sur lesquels le préfet

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200989

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 322-5 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les frais de transport ne sont pris en charge par la caisse que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833726

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206786_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd4bcdc6046d47603bde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, dans ce cas : 1° La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Les deux AFUL ont été constituées dans le cadre du 5° de l'article L 322-2 du Code de l'urbanisme en vue de "la conservation. la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

d'utilité publique dans le seul but de maintenir une date de référence erronée, qu'il y répond aux points 9 à 11 et cite les dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

civ1

ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H

61372264cd580146773fc93e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960830

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

X... qui s'est trouvé placé en régime de préretraite à compter du 1er septembre 1986, les conventions conclues par le ministre chargé du travail en application des articles L. 322-2 et R. 322-1 (2°) du

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01421

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de 50 salariés ou plus reconnue dans les conditions prévues à l'article 2 322-4 ; aux termes des dispositions de l'article L 2

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. Michel et Paul X

60794d0d9ba5988459c47ea6

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200100

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L. 322-5 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle