Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commission départementales des travailleurs handicapés, des mutilés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... de son dossier médical ni d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

L. 321-1 du code du travail ; " 8.

une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.

margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97

-396 du 24 avril 1997, et notamment son article 9 modifié par l'article 15-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur son recours gracieux en date du 10 février 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul

[M] indique la trésorerie nette est devenue négative en 2015 et 2016 (- 97 394,00 euros).