loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

pas aux exigences de l' article L 321- 3 du code du travail, et l' employeur doit établir un plan de sauvegarde de l' emploi entièrement nouveau.

-Carole X... à la somme de 780 euros du 5 juillet 2003 au 30 juin 2004, de 805, 96 euros du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, de 844, 89 euros du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, de 865, 56 euros du 1er

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE INFOBAIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

Aux termes de l'article D.3231-5 du code du travail, les salariés définis à l'article L.3231-1 âgés de 18 ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

*1DE/00/33/89/63* R.G. : 2026000231 P.C. : 2025J281 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le

défendeur devait verser au requérant 14 327 francs suisses pour frais et dépens;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention

I- Sur la nullité des licenciements Les appelants invoquent la nullité des licenciements au visa des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

SUR CE, LA COUR L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne solidairement la S.A.R.L.

[Z] [K] pour un montant de 320 000 francs.

-1515, qui a fait l'objet d'un autre jugement ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : L'article 4 du jugement n° 923218 du

des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311- 4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L.5134-19-1.

n 1 a été posée en ces termes à la Cour et au jury : "L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir à A... et à B..., en tout cas dans le département du Gard, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 89