Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

J..., de statut de droit commun, avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie (article 32-1 du code civil ' loi du 22 juillet 1993) ; Que par

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

diffamation publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que « La Poste-DOTC

Alain et Yvan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. Alain et Yvan X... à payer aux consorts Y...

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

Par application de l'article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation juge avec constance qu' est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et

32 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M.

[T] est irrecevable tant sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile qui ne permet pas d'engager une action contre une personne dépourvue du droit d'agir, mais également par application

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

[T] [G] n'a actuellement aucune qualité pour agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile tant que son épouse est en vie, - qu'il résulte des statuts de l'ASPG1 qu'en cas de démembrement de

30 à 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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