ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

médiation relative à une affaire médiatique, ainsi que la condamnation des deux requérants pour la publication du contenu de cette conversation illégalement entendue et enregistrée par la prise de notes (article

de falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Brigitte X... des chefs de vol et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

loi nouvelle ne s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur que si elle est plus favorable au prévenu ; qu'en retenant la culpabilité de Jean-Jacques X... sur le fondement de l'article

acceptés à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce obtenir des garanties bancaires de la part d'établissements financiers et ce au préjudice de Jean François A..., Infraction prévue par l'article

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, 8, 591

Monsieur U... du chef d'abus de confiance cependant qu'elle avait constaté que ce dernier avait obtenu la remise des fonds pour un montant total de 14 300 euros à titre de prêt, la cour d'appel a méconnu l'article

Jean-Pierre coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1996 à 1998, à AMIENS, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, et, en

La question soumise à la chambre sociale est ainsi formulée : « Selon l'article 314-7 du code pénal, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis

(«   le procureur de la République   ») engagea, devant la   13 ème chambre de la cour d’assises, une action pénale contre le requérant et requit sa condamnation sur le fondement de l’article

contre elle du chef de recel d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

314-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-6 AL. 1, 314-11 du Code pénal coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, 28 septembre 2005, à INGRANNES (45), NATINF 007154, infraction prévue

de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles