8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention

L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne respecte pas les garanties minimales au titre de l'assurance du site imposées par l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières

délivrance des permis de construire et, en tout état de cause, les arbres présents ne font l’objet d’aucune protection particulière à la date de l’arrêté attaqué ; - son projet ne méconnaît pas les articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 3.1 relatif aux dispositions applicables à toutes les composantes de la trame verte et bleue : " () / Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - les dispositions de l’article 3.1 du règlement de la consultation et de l’article 1 du CCATP ne fixent aucun maximum pour la partie du marché

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

d'une erreur d'appréciation en ce qu'il lui est opposé que sa présence représente une menace pour l'ordre public ; -elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, au mépris des stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire relatif à l'admission exceptionnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article