7-2 prévoit un complément de rémunération ; que l'article 7-3 est ainsi rédigé : 'Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, elle déciderait unilatéralement en vertu de l'article 8 (11) ci-après

contrat de travail qu'elle a conclu avec Mme X..., sans préciser si cette convention a pris fin à l'échéance de sa durée minimale ou au retour de la salariée remplacée, le conseil de prud'hommes a violé l'article

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 -3, dans la rédaction résultant de l’article 26 de la loi organique n° 2016 -1090

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions combinées des articles 3 et 7 de ce même règlement ; - la décision portant assignation à résidence est illégale du

, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 6, 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° S 23-10.871 R É P U B L

7, alinéa 3 du règlement intérieur qui disposait "A l'âge légal de la retraire, l'assemblée générale se prononcera sur la continuation de l'activité professionnelle de l'associé pour une durée d'un an

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

Virgile Y..., fils mineur de la victime, au motif que la CDC n'avait pas pu préciser par une note en délibéré le bénéficiaire des prestations versées en suite de l'accident, la cour d'appel a violé les articles

A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7

. ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 75-66 du 3 juillet 1975

3 ET 12 QUI ONT AUGMENTE LE POURCENTAGE DES EMPLOIS CLASSES EN 4EME CATEGORIE POUR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS INDICIAIRES ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 4, 7, 9 ET 13 QUI ONT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article L. 191-1 du code électoral précité, les articles 3 à 7 du décret attaqué ont procédé à la délimitation des

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles

  3, 6 and   7     b) Articles   6 and   7 40676/05 Çakal v.

3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 qu'à peine de ne pouvoir bénéficier de la personnalité morale, et donc d'ester en justice, un extrait de l'acte d'association doit être publié, dans le délai d'un mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour