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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03078_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de son article 17 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03067_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de son article 17 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
n° 604/2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la procédure de reprise par les autorités autrichiennes ; - il méconnait l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604
Source officielleJuge Unique
DTA_2202914_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
- il appartient au préfet de justifier la délivrance d'un visa par les autorités italiennes ; - cet arrêté est entaché d'une défaut d'examen et méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505975_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00840_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions de son article 3-2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01919_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01920_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202053_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00927_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10360
13 avril 2022
13 avril 2022
par l'article 4 de l'accord salarial du 25 février 2010, l'article 4 de l'accord salarial du 28 juin 2011, l'article 4 de l'accord salarial du 5 septembre 2012, l'article 3. 2 de l'accord salarial du
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2408977-2603179
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L’article 3 § 2 de la loi de 1985 conférait aux autorités britanniques une très grande latitude pour intercepter des communications entre le Royaume-Uni et l’étranger puisqu’il leur
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305542_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101212
3 décembre 2008
3 décembre 2008
en la matière lorsque l'enfant a sa résidence dans cet Etat membre » ; que l'article 3-2 dispose que « lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle dans l'Etat membre visé au paragraphe 1, les juridictions
Source officielleciv3
ée par les époux X... , maîtres de l'ouvragec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301151
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Y...avait failli à son obligation d'information et de conseil résultant du contrat de maîtrise d'oeuvre et notamment des articles 3. 2 et 3. 3 de ce contrat ; que, quand bien même les époux X... n'étaient
Source officielle7ème chambre
DTA_2107066_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d48
6 février 1991
6 février 1991
33 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour prononcer la nullité de la convention
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6b7
13 janvier 1988
13 janvier 1988
E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif que le bail conclu le 30 septembre 1981 était nul comme constituant un artifice pour tourner les dispositions impératives de l'article
Source officiellePage 20 sur 83940