conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Suzanne E... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1988) d'avoir, statuant sur requête en interprétation de l'arrêt du 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause

Julien Y..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de contrat de location, ont fait notifier, le 29 juin 1987, à celui-ci, une proposition de nouveau loyer à compter du 1er juillet 1988 et l'ont assigné en fixation de ce loyer ; Attendu que les consorts

nouvelles dispositions plus souples de l'article 115, I, de la loi (devenu l'article L. 312.14.1 du Code de la consommation), n'a pas pour effet de valider rétroactivement les renégociation de prêt intervenues

X... exploitant du Groupement foncier agricole du domaine de Château de Valdition et en jugeant néanmoins que ces critiques et imputations ne relevaient pas de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

X... de l'entreprise, qui avait été licencié le 29 mai 1996, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les statuts de la société à responsabilité limitée Quatra (la société) ont été approuvés par ses associés le 29

6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, il résulte de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance que tout agent promu à un grade supérieur

Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019

du 29 juillet 2021, subsidiairement : - annuler les décisions n°4 et 5 du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2021, - débouter la partie adverse de l'ensemble de

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section encadrement) au profit de la SNCF, société anonyme, dont le siège est

X... y avait acquiescé, la cour d'appel a violé les articles 403 et 408 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut évoquer que s'il a été conclu au fond, en

L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...

d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TELIC ALCATEL, dont le siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article