29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui doit, en application du dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, s'assurer que le public bénéficie

faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les modes normaux de paiement de ces mêmes dettes

29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention

en ces termes : " tu es un truand, un malhonnête " et avoir ainsi commis " le délit d'injures, infraction prévue et réprimée par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Attendu que,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

Cet article 29 prévoit, au II, que ce contrat est conclu pour trois ans et couvre les exercices 2018, 2019 et 2020, et dispose, au IV, que ce contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles

29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l'honneur et à la considération à l'allégation publique d'un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 29-1 modifié par l'article 4 de la loi n° 2003-1365

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

29 de la loi du 5 juillet 1985, ni que cette pension avait un lien de causalité avec le fait dommageable, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 29 de la loi du 5

31 DUDIT DECRET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE INTERPRETEES PAR REFERENCE A CELLES DE L'ARTICLE 29 QUI RETIENT COMME SALAIRE DE BASE, POUR LES SALARIES REGLES MENSUELLEMENT, LA

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 4.