272 alinéa 2 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code de procédure

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

ASSORTIR cette condamnation à communiquer lesdites pièces d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes de condamnation à l’article 700 du code de procédure

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

conséquences du divorce : Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

234 et 271 du Code civil ; Mais attendu que le divorce ayant été prononcé par jugement du 25 juillet 2000, c'est à cette date que devait se placer la cour d'appel pour procéder à l' évaluation de la

[X] [Y] de toutes ses demandes, - condamner M. [X] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 23 janvier 2026, M.

214, 270 à 272 du code civil ; 3° / que, en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du code civil, c'est pour fixer le quantum de la prestation compensatoire

et de Joseph- André Z... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

271 du code de procédure civile lire 272 du code civil ; qu'il résulte des pièces produites aux débats :- que Madame Y... a toujours une situation financière délicate ne percevant outre les allocations