impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "1.

; qu'aux termes de l'article 273 du même code, issu du 6 de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271

termes de l'article 273 de ce code : " 1.

Comme le soutiennent les appelants, en application des articles 273 alinéa 2 (ouverture de la procédure de liquidation et information des autorités de contrôle) et 274 (droit applicable) du chapitre III

    On 7 June 2016, the Taganskiy District Court of Moscow found the applicant guilty of the use of malicious computer programmes, an offence under Article 273   §   1 of the Criminal

sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et

271 du code général des impôts : "1.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; que le 2 de l'article 273 du

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; que le 2 de l'article 273 du

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DES "FRAIS D'APPROCHE" DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE QUI POSE LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE AYANT

Il indique également que la demande de son épouse n'est pas conforme aux prescriptions des articles 273 et suivants du code civil.

145 du code de procédure civile et de l’article 145–14 du code de commerce; Attendu que Côte d’Azur habitat a fait délivrer à la SAS Gad Food le 9 septembre 2022 un refus de renouvellement avec offre

Cour de TOULOUSE dans son précédent arrêt du 25 janvier 2005 n'avait pas eu à trancher cette question, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

points qui lui seraient signalés ou qui apparaîtraient au cours de ces opérations, et entendre au besoin tout sachant; VOIR DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

    Le 23 novembre 1993, le requérant forma un pourvoi contre le refus de le libérer, en s’appuyant sur le fait que sa détention provisoire était contraire aux articles 273 et 274 c) CPP.