LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

G... ne répond pas à ce moyen et sollicite la réformation de "l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 20 décembre 2012" ; que la disparité prévue par les articles 270 et 271 du code civil s'apprécie au

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 270 du Code civil

[S] est donc débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux est tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

l'inégalité des fortunes respective des époux avait effectivement été maintenue durant le mariage et si ce dernier avait eu une incidence sur la situation de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure

SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

E... à payer à Mme C... une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 € en capital ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles 270 et suivants du Code civil ; le divorce met fin au devoir de secours entre

qui n'existe pas en droit anglais, quand elle retenait que les conséquences du divorce, en ce compris le droit à prestation compensatoire, relevaient de la loi française, la cour d'appel a violé les articles

270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 20047 ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

270 à 272 du code civil.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil ; Alors 4°) que, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

. ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui

815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) que, subsidiairement, en se fondant, au titre de la seule charge de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « En application des articles 270 et 271 du code