Elle sollicite en outre, la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.

Aux termes de l’article 267 du code civil dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2016, “à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

application de l’article 265 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021, date de la séparation effective, en application de l’article 262 du Code civil,Laisser à chacune des

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux : L’article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable aux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation du régime matrimonial : L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, statue sur les demandes de maintien

237 et 238 du Code civil.

233 et 234 du Code Civil.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Cependant, il résulte de l'article 267 du Code civil que le juge, en prononçant le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux quel que soit leur régime matrimonial

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.