En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 263-2 du code général de la fonction publique, ni de celles de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 que la décision refusant à Mme C.

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

15 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, de l'article

par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

L. 263-2 et L. 263-6 alinéa 1 du Code du travail 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Serge

222-19 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal et, en application de ces articles, sur

En premier lieu, il ne ressort ni de l’article L. 263-2 du code général de la fonction publique, ni du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus relatif aux commissions administratives paritaires, ni même du

L. 263-2 du code du travail ; que le jugement sera encore réformé en ce qu'il est entré en voie de relaxe de ce chef ; "et aux motifs que si Daniel X..., exerçant au moment des faits les fonctions

319 ET 320 DU CODE PENAL, L. 263 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 10 DU DECRET N° 73-404 DU 26 MARS 1973, 141 DU CODE MINIER, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis; Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

L.23 1-8-1 du code du travail et réprimé par l'article L.263-2 du dit code qui est caractérisée en l'espèce en tous ses éléments à l'encontre de Marcel Y; Attendu que celui-ci doit être déclaré responsable

7 et 23 du décret du 7 février 1996, 2.2° de l'arrêté du 14 mai 1996, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

111-4, 121-2 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 149 et 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995" ; Vu l'article

L. 263-2 du même code ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 263-2 du code général de la fonction publique : " Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles

En premier lieu, il ne ressort ni de l’article L. 263-2 du code général de la fonction publique, ni de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus relatif aux commissions administratives paritaires

LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, de l'article

486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code