R. 426-14 et R. 426-17./ Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 2.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 237-1, alinéa 1er, in fine, du Code du travail, aux dispositions prévues par les articles R. 237-2 et suivants du même code ; qu'ainsi le protocole de sécurité prévu par l'arrêté ministériel du 26

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 20 octobre 1998, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26,

de leur horaire de travail et de leur contingence personnelle de transport- d'aller voter en dehors des heures de travail ; Mais attendu que la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 disposant, en son article

131-26. 2°, du Code pénal pendant 1 an ; " aux motifs que Jean-Marie X... conteste avoir exercé des violences sur Annette A... ; qu'il admet seulement l'avoir saisie au niveau de son écharpe tricolore

16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et L. 2315-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004, BRH 2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

et 3° de l'article 131-26 du Code pénal.

Le 2 septembre 2020, le comité social et économique d'établissement de l'UPTI a adopté son règlement intérieur dont l'article 4.4, troisième alinéa, relatif aux frais de déplacement des membres du comité

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

provisionnel, d'une somme annuelle de 1 800 francs représentant une cotisation établie sur la moyenne des revenus professionnels des architectes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, l'a assigné en annulation de cette déclaration ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) a déclaré la demande recevable et fondée au motif que l'intéressé

la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC

Cette décision ne relève pas des dispositions de l'article 26 alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, lesquelles exigent l'unanimité des copropriétaires pour toutes les décisions concernant soit la

[R] la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2.