dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ; que la commune, même lorsqu'elle est divisée en sections en vertu du 2ème alinéa de l'article

L. 254 et L. 255 du code électoral relatifs aux dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants ; que les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir que le tribunal

L. 225-254 du code de commerce ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs, qu'elle soit sociale ou individuelle se prescrit

[K] a soutenu, relativement à la question de la prescription de l'action du SMARD à son égard en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, que par application du principe de sécurité juridique

action if an action or omission by a public authority or official has violated an individual’s rights or freedoms, has impeded their exercise or has unlawfully imposed an obligation or liability (Articles

électoral prévu par l'article L.255-1 du code électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à

State body or a State official that are capable of violating his or her rights or freedoms, hindering the exercise of his or her rights and freedoms, or imposing an obligation or liability unlawfully (Articles

State body or a State official that are capable of violating his or her rights or freedoms, hindering the exercise of his or her rights and freedoms, or imposing an obligation or liability unlawfully (Articles

State body or a State official that are capable of violating his/her rights or freedoms, hindering the realisation of his or her rights and freedoms, or imposing an obligation or liability unlawfully (Articles

State body or a State official that are capable of violating his or her rights or freedoms, hindering the exercise of his or her rights and freedoms, or imposing an obligation or liability unlawfully (Articles

syndic pendant toutes les années de procédure, le syndicat l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

SUR Ce': L'appelante soutient que son action contre le liquidateur amiable de la société JWB intertrans est recevable comme non prescrite en application de l'article L.225-254 du code de commerce.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles

souverainement estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; qu'il s'en suit

97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CONSTITUE UNE FACULTE POUR LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL SOIT DONNE AVANT LE SEJOUR A L'ETRANGER, MAIS

” region. 25.

It appears that this application was lodged under Article 254 of the Code of Criminal Procedure which applies to the correctional proceedings under the Juvenile Act by virtue of section 20 of this Act.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT