1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, et le

MOTIVATION - Sur la nullité du rapport d'expertise En application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, l'expertise n'est qu'une simple mesure d'instruction destinée à éclairer

Ils estiment enfin, sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile, qu'une mesure d'expertise n'est pas nécessaire en l'absence d'enclavement démontré par les appelants.

En tout état de cause, il résulte de l'article 246 du code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond ne sera pas

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant du rapport d'expertise du Dr [M], simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Attendu qu’en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des C.R.R.M.P., simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des C.R.R.M.P., simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des C.R.R.M.P., simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des C.R.R.M.P., simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

Aux termes de l'article 148 du même code, le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile, elle rappelle que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert, que le rapport d'expertise ne comporte aucune explication

la procédure de recherche, de suspension de la procédure de recherche ou de suspension de l’instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend en charge, en règle générale, les frais de procédure (article

du code civil, « Vu les articles 246, 542 et suivants du code de procédure civile, « Déclarer les appelants recevables en leur appel ; « Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

4ème Chambre ARRÊT N°152 N° RG 24/05777 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJMH (Réf 1ère instance : 23/01827) M. [I], [S], [C] [A] Mme [B], [Q], [Y], [U] [A] NEE [D] C/ M.

[C] [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

judiciaire D... a répondu aux questions dont il avait été saisi par jugement du 14 avril 2010 et dont il appartient au tribunal d'apprécier la portée et la valeur, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué