La commission rappelle en outre que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la société IDS ayant reconnu dans ses conclusions

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

réformation du jugement attaqué, les parties confondant les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire et celles de l'article 524 du même

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 16 Janvier 2003 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND a : - Prononcé le divorce

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la victime n'était pas la cause déterminante de l'accident tout en constatant

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

237 et 238 du code civil : Madame [W] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] Et de Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

804 du code de procédure civile.

PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).