Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., dont une précédente demande en divorce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux

242 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ne s'explique concrètement ni sur la teneur des propos "injurieux" prétendument tenus par Mme Y..., ni sur les circonstances dans

attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455

de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

sur le fondement de l'article 242 du code civil n'a pour seul et unique objet que son refus de lui verser une prestation compensatoire, que le lien matrimonial entre les époux était devenu inexistant,

-Y... aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du code civil le divorce des époux Q...

que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil, violé, ensemble au regard de l'article

Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2010, Mme Odile X... a délivré à son époux l'assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double