N° N 15-86.505 F-N N° 2378 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° B 19-84.648 F-N N° 2318 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion Cedis), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Saint-Etienne (1re Chambre civile), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion Somaca), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes.

[T], de débouter en conséquence purement et simplement la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en application de l'article 2308

En cause d'appel, la SCI Cupecoy fonde expressément son opposition au remboursement total de la caution sur l'article 2308 du code civil.

  2397/18, 3075/18, 37542/18, 37545/18, 43664/18 and 43669/18 complain under Article   6   §   1 of the Convention, that the courts which dealt with their cases were not impartial.

date du 18 mai 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 sous le numéro 2389

N° W 20-84.049 F-D N° 2348 3 NOVEMBRE 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ M.

N° B 20-85.526 FS-D N° 2392 EB2 14 octobre 2020 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

0.75pt solid #f8f8f8; border-left:0.75pt solid #f8f8f8; border-bottom:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#5f5f5f } .sDCDB108B { width:23.8%

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1134 et 2308 du code civil, L. 132-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2, et R. 313-1 du code de

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

légal à compter de la décision, outre les dépens de l'instance et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement À titre infirmatif, les emprunteurs font valoir, au visa de l'article 2308 du code civil, que la caution a réglé, le 22 décembre 2016, les sommes à la banque

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013) que la société Casa di Petra (la société), a assigné en référé, sur le fondement des dispositions de l'article

sur les droits civils et politiques ; violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur

convention d'offre de concours du 1er août 2011, confié à la SELA la réalisation de travaux de desserte en voirie et réseaux divers moyennant le prix de 23920 euros TTC payable à raison d'un acompte de 2390