A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos de 2012 à 2014, l'administration a notamment remis en cause, d'une part, sur le fondement de l'article 238 A du code général

DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89..." , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES AU PREMIER

, ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ET AVAIT STATUE SUR LA MESURE PROVISOIRE CONSTITUEE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

, figurant dans le régime de la saisie-attribution, est déclaré applicable à la saisie conservatoire par renvoi de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'aux termes de l'article 238 du décret

Aux termes de l'article 238 A : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, () payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.

la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a : -vu l'article

219 et à l'article 238-0 A du code général des impôts ; que ces dispositions ont pour objet d'exclure du bénéfice de certains régimes favorables d'imposition les plus-values réalisées et les dividendes

31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985, et remplacé par l'article

exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article

civile ou par voie de citation directe du syndic ou de tout créancier, même bénéficiaire d'une sûreté réelle agissant soit en son nom propre, soit au nom de la masse " ; que ce texte a été abrogé par l'article

du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos par la société Trouw France de 2007 à 2010, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article

est situé à la Réunion, 2 860 actions d'un montant nominal de 1 000 F ; qu'elle a déduit de ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article

est situé à la Réunion, 1 930 actions d'un montant nominal de 1 000 F ; qu'elle a déduit de ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article

exercices clos de 2007 à 2010 de la société Trouw France, laquelle forme avec la société Nutreco France un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article

rapport ; qu'ayant constaté que le rapport d'expertise judiciaire du professeur A... reposait sur une opinion juridique, la cour d'appel a refusé d'annuler ce rapport ; qu'elle a, en conséquence, violé l'article

DISTILLERIE BOUCHEREAU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article