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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 20 décembre 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, juger qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101181
23 octobre 2013
23 octobre 2013
245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites par les parties établissent
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fb6
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le mari réengageait une seconde procédure en divorce, le 9 septembre 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041aac9ea95b316fe1e22
5 avril 2024
5 avril 2024
242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [E], [W] [O], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Cameroun), et de Monsieur
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [W] [P] [T], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 19] (Yonne) et Madame [J] [Z] née le [Date naissance 8] 1974 à [
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c5
11 juin 2010
11 juin 2010
a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du code civil avec prise d'effet à compter du mois de juin 2006.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101180
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...) par application de l'article 237 du code civil, et d'avoir déclaré que ses effets remonteraient au 16 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE par un manuscrit versé au dossier du 16 avril 2007, Mme X... donnait
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1772980a82f59d99211
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [U] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 5] Bénéficiaire de l’A.J.
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b578fd6229a4e58a564c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 10 février 2022 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du code civil.
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b82cdc6046d47b32a79
13 avril 2026
13 avril 2026
[A] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae11b7735881a7c0c4e
12 avril 2024
12 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 novembre 2020, Vu l’article 237 du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce188b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [V] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 3 septembre
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
68e01e6274e929a9d8faf657
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03994 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6J6 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 du Code civil, le divorce de : Madame [K] [N], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (95), et de Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10], [Localité 15] (Algérie
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237 et 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823b9cdc6046d47b268de
9 avril 2026
9 avril 2026
contradictoire et en premier ressort : Vu le jugement rendu le 29 avril 2025 par le Juge des enfants d’[Localité 2] ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : - Madame
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a6e74459e0c7ecf9da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [H], [X] [W] Né le [Date naissance
Source officiellePage 20 sur 3407