COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE N'A MANIFESTEMENT PLUS D'ACTIVITE, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais qui seront échus depuis lors.

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

D et Mme B F, représentés par Me Bourges, demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02303

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

450 du code de procédure civile le 25 Juillet 2023 par prorogation du délibéré initialement fixé au 23 Mai 2023 et signé par M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle met en compte la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre de la salariée.

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

ce raisonnement ne saurait être suivi ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article L 231-8 du Code du travail, le salarié qui entend se retirer en raison d 'un danger grave et imminent

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

des articles 1360 et suivants du code de procédure civile.

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'état civil, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le

- N° Portalis DBXU-W-B7J-IJI2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :