2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

, Vu la convention réglant les conséquences du divorce de divorce en date du 6 juillet 2023, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, PRONONCE, sur le fondement des articles

disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 02 mars 2021, Rejette la demande de [V] [H] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [K] [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] Et, Madame [C] [E] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles

sur l'objet du présent litige avec application de la loi française ; Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs, non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

en divorce du 2 juillet 2024, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; DÉBOUTE Monsieur [C] [I] de sa demande en divorce en application des articles

DATE DU JUGEMENT: 25 Janvier 2024 RG 23/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS5M / 2ème Ch.

D... a fait assigner Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil par acte d'huissier du 3 mars 2004.

Relying on Article 237(f) of the Code of Civil Procedure he argued that the first-instance court had not accepted his excuse and had proceeded with the case in his absence.

X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux

Ce jugement contradictoire, prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a notamment: - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit que Madame [

Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234