Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 4 - DIV — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 9]

2e chambre cab. 4 - DIV 


Affaire : 

[C] [I]

C/

[N] [H] épouse [I]


N° RG 24/03055 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRWG

Nac :20L


Minute N°





NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT




le 08 Janvier 2025


ENTRE :


Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11]

[Adresse 3]
[Localité 6]

 

DEMANDEUR : comparant, assisté de Me Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de MEAUX


ET


Madame [N] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 4]
[Localité 5]



DEFENDERESSE : non comparante, non constituée,


Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffier, après avoir entendu en notre audience du 05 décembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 2 juillet 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [I] de sa demande en divorce en application des articles 237 et suivants du code civil pour altération définitive du lien conjugal ;

REJETTE par conséquent l'intégralité des demandes accessoires à la demande en divorce ;

CONDAMNE Monsieur Monsieur [C] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES