II F" créée en vue de la construction d'un immeuble sis à Paris après avoir déposé, le 25 avril 1982, pour la perception du prèlèvement prévu à l'article 235 quater du code général des impôts, une déclaration

244 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : "Sous réserve des dispositions de l'article 235 quater I, I bis, I ter et II, les profits visés aux articles 35 et 35 A donnent lieu

1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, L'A ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES A LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE

LA REQUERANTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... " ; QUE L'UN DES MOTIFS DE CETTE DECISION, QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, EST QUE LE PRELEVEMENT OPERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., et encaissé le 23 novembre 1999, ensuite par voie de compensation, M. Y... lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente ; que, contestant l'existence de cette créance, M.

au 20 août 1989 et que seuls les rapports qu'il a établis le 1er juin 1990 et le 13 juin 1991 peuvent servir de fondement à l'action engagée à son encontre ", ne pouvait dès lors, sans violer les articles

, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IBSE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Sur la majoration de 100 % prévue à l’article 235 ter H bis du code général des impôts : 18.

239 ter du code general des impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles

demande tendant à l'attribution d'un nouveau logement et de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au logement est un droit fondamental ; que par application des articles

En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

le décret du 4 mars 1970 ; le code rural ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Conformément

En dernier lieu, aux termes de l'article 235 ter ZC du code général des impôts : " I.

' SUR CE : ' ''''''''''''''''''''''' Selon l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile 'le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait