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5 092 résultats pour « article 2305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'intimée fait valoir que le point de départ du délai de prescription du recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil est la date du paiement intervenu le 12 août 2020 de sorte que la requête

Source officielle

Page 20 sur 255

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TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -condamner

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696011cfcdc6046d47ab974a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement Mmes [G] [L] et [W] [R] au paiement d'une somme de 130 382,82 €, outre les intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb3535e2fbe7c900438dd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La caution affirme exercer le recours personnel de l'article 2305 du code civil, qui fait obstacle à l'invocation par le débiteur des exceptions et moyens de défense tirés de son rapport personnel avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acd

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

du surplus de ses demandes ; Vu les conclusions signifiées le 5/1/2014 par le CREDIT LOGEMENT qui demande à la cour de le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, en conséquence, vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA CEGG Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dcd4c7e89d7fe2d5be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société Crédit Logement fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque la dette de M. [O].

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b24d4abc2618d50e04e1

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

de son compte courant d'associé ; Sur la demande formée par [I] [L] à l'encontre des SCI ROCHA et COTTE SAINT LUC Considérant que [I] [L], se fondant en premier lieu, sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60354843c79af371ae9af968

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e8

Appel

27 août 2020

27 août 2020

La société Crédit Logement demande à la cour, par dernières conclusions du 28 avril 2020 de: Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code Civil et 2305 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23540b8f5486fedd939

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]

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CA

Chambre 3-4

5fdaec622cc8fe7ff0618a71

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b14

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'action exercée sur le fondement de l'article 2305 - au cas présent la société Crédit logement vise expressément ce texte comme fondement de son action récursoire - est un recours personnel, de sorte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110409

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

08125206001 et M 08125206101consentis par la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 178 618, 15 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2014 ; Aux motifs propres que « selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa87

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 2305 du code civil aux fins d'obtenir principalement leur condamnation à lui régler la somme totale de 208 733,39 euros

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c55c4cf860008dff45c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Crédit Logement expose qu'il agit sur le fondement de son recours personnel, au visa de l'article 2305 du code civil, et qui résulte du seul paiement effectué, lequel est établi par les quittances

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TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1352dd7001754d61c66a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte en date du 29 août 2023, le CRÉDIT LOGEMENT a donc fait assigner Madame [B] devant la présente juridiction au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du Code Civil. * * * Madame

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