En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

; - elle méconnaît l'article 214 du code civil ; - elle méconnait l'article 220 du code civil.

On 6 October 2009 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant of membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code, violating the Meetings and Demonstration

utilisé pour les besoins du ménage», sans nullement rechercher ni caractériser en quoi la somme empruntée était nécessaire aux besoins de la vie courante a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Mmes [J] et [M] soutiennent que le juge de la mise en état a violé les dispositions de l'article 220 de la loi de 1924, et que sa position aboutit à un déni de justice.

  314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code en raison de sa participation alléguée à une manifestation qui aurait été organisée le 14 décembre 2009 à l’appel des

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code civil, notamment son article 220 ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-9 ; - le

d'un ménage et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article

. ; Attendu qu'une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

377 bis du Code des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

66 de la constitution ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Elle affirme en outre que l'application de l'article 220-2 b) du Code des Douanes Communautaires impose que quatre conditions cumulatives soient remplies : la bonne foi du redevable, erreur des autorités

les deux époux et que Mme V. avait elle-même fait état de l'intégralité du passif de la communauté en y incluant le prêt, en sorte que l'arrêt ne serait donc pas légalement justifié au regard des articles

que la solidarité n'a pas lieu est inapplicable puisque les emprunts litigieux sont manifestement excessifs eu égard au train de vie de ménage et ne constituent pas des dépenses ménagères au sens de l'article

Une demande en partage judiciaire est une condition préalable de fond pour agir en recel ou en rapport successoral, et ce nonobstant les dispositions de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, qui, à

    Relevant domestic law Article 220(7) of the Criminal Code read, at the time of the events, as follows: “...

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article