Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

agrément ; l'administration, pour apprécier le montant des investissements, ne pouvait additionner les augmentations de capital des quatorze SCI ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article

En premier lieu, aux termes du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation

au capital de la société, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

société constitue le seul critère légal d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - la remise en cause de la réduction d’impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l’article

société constitue le seul critère légal d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - la remise en cause de la réduction d’impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l’article

En vertu d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'ORLÉANS en date du 18 juin 2001, Michel Y... a été autorisé à procéder seul, en application des dispositions de l'article 217 du code civil, à la vente

Aux termes du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges

, n'a pas été inséré à l'article 217 de celle-ci qui énumère celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

VII – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l’article 217 undecies, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention

programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article

    On 5 November 2009 the parliament adopted amendments to Article 217 of the Code of Execution of Criminal Sentences. In particular, subparagraphs 1a-1f were added.

; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles